En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable " Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la

Ainsi, la société devra obtenir en particulier l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, dans sa rédaction alors applicable, soumet ces installations

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que le moyen ci-dessus énoncé doit être écarté comme manquant en fait. 3.

L. 214-3 du même code ».

) de mettre à la charge du département des Ardennes la somme de 3 000 euros, à verser au groupement dont elle est mandataire, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 25 mars 2022, la SCI des Chênes a déposé un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour le busage du ruisseau du Peillac situé dans l’emprise de l’extension

L’article L. 214-3 du même code, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 214-3 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de la distance d'éloignement avec le site gazier : 58.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 () ".

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 dudit code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en

soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1992 et des articles L. 411-1 et R. 411-15 du code de l'environnement ; - il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 411-15 du code de

Par un arrêté du 14 mai 2002, le préfet de l'Ardèche a autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la réalisation de la zone d'activité de Chamboulas à Ucel, qui comportait la