de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 du code pénal, dans leur version antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Frédéric X... à une amende de 14 900 francs ; "aux motifs que le jugement

706-3 et 706-14, 3e alinéa, du Code de procédure pénale, des articles 19 et 20 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

222-20 du Code pénal ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir méconnu les prescriptions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail applicables aux travaux effectués dans un établissement par

juillet, 15 août 1988, 14 juillet et 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

X... a, le 20 juillet 1998, assigné devant un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 226-1 du Code rural, l'Office national de la chasse (ONC), devenu l'Office national de la chasse et de

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 223-14 du code du travail ; 2 / que, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en

L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément relevé que

L. 223-7, L. 223-14 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier la date d'expiration du préavis mentionnée dans une lettre de mise à la retraite ; que cette date fixe les

L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, surtout, que le fait que M.

pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal, 7 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 221-9, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

, la cour d'appel énonce notamment que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale accordant un délai de deux mois ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des

, 214, 207, 206, 223, 237, 239, 241, 243, 235, section PJ, situées 22, 20, 14, 12, 18, 24, 16, 17, 25, 22, 23, 11, 25 Quai des Chartrons et 10 Pas Notre-Dame (Bordeaux), parcelle n° 54, section PJ, située

, 010 222, 010 223, 010 224. 33.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 223-11 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette