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2 524 résultats pour « article L. 236-3 du code de commerce devait être inter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] [R] et Mme [O] [L] [R] demandent à la cour de': Vu les articles 145, 238 et 873 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, - confirmer l'ordonnance de référé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be87

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

de Claude C... ; Considérant que, en second lieu, les dispositions de l'article L.223-19, alinéa 1er, du Code de commerce auquel fait référence la société appelante en invoquant celles de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc5

Appel

20 février 2018

20 février 2018

L. 651-2 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

X... caractérisaient sa volonté de se rattacher de manière stable à ce pays et, partant, qu'il devait être regardé comme y disposant de sa résidence normale au sens de l'article 4 du code des douanes communautaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd0a601ad25374818d2949

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e5a

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour d'infirmer cette décision et, outre divers Constater et Dire et Juger, : *

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00231

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant. Or M.

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd948794968062ffdf50e71

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Elle considérait en conséquence que la plus-value réalisée au titre de la cession du fonds de commerce ne pouvait pas être imputée sur l'exercice clos au 31 décembre 2008 mais devait être retenue pour

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00100

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque leur responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, les créanciers

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CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de plan soumis aux dispositions des articles L.23 1-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation'; ' Si le principe-même de l'obligation pour la société Inter constructions ardéchoises

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c14340

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

L 233-3 du Code de commerce en ce compris ACCENTIV'HOUSE, ou les éventuels successeurs de KADEOS ou ACCENTIV'HOUSE. 11 - Une 'Convention' du 22 avril 2009 signée par SA PPR et la SA ACCOR précisait

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TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b553ea43407b9fbac14

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort également de l’article L 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed37cdc6046d47889141

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à l'article 2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2022 est

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CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

désignées comme internationalement compétentes eu titre de l'article 14 du code civil, il convient de faire application des règles internes du code de procédure civile relatives à la compétence d'attribution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

l'auteur desdites mentions, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un acte conclu à titre onéreux ne peut être

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TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

FOR TEAM ne pouvaient dès lors être valablement assignées que devant le tribunal de commerce de TOULON, conformément aux dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile; EN CONSEQUENCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00931

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L. 442-6 I 5° du code de commerce, des intérêts au taux de l'article L. 441-6 du même code à compter de l'assignation, quand de tels intérêts ne pouvaient être appliqués à une condamnation indemnitaire

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