AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] [R] et Mme [O] [L] [R] demandent à la cour de': Vu les articles 145, 238 et 873 et suivants du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, - confirmer l'ordonnance de référé
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Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
14 mai 2008
de Claude C... ; Considérant que, en second lieu, les dispositions de l'article L.223-19, alinéa 1er, du Code de commerce auquel fait référence la société appelante en invoquant celles de l'article
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