le 19 mai 1981 ; qu'en énonçant néanmoins que la compagnie Le Nord ne devait pas sa garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; 8°) que

MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Vu les articles L. 243-6 et L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

L.243-7 du Code de la Sécurité Sociale.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 et du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions

L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ que M.

L. 242-1 du Code des assurances et par fausse application l'article A. 243-1 annexe II du même Code ; ALORS QUE, d'autre part, aux termes de l'article L. 243-9 du Code des assurances, les contrats d'assurance

sous le régime de la sécurité sociale pour la période considérée ; que, par ailleurs, l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations, au titre du régime général "... les indemnités

code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article.

, et 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2 / que la contrainte prévue par les articles L. 244-9, R. 133-3 à R. 133-7 et R. 741-8 du Code de la sécurité sociale ne peut être mise en oeuvre que pour le

Elle soulève que le conseil d'état dans un arrêt du 2 avril 2021 a jugé que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 24 septembre

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

1134, alinéa 1er, et 1341 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1359 du code civil, ensemble l'article 1964 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, 'I.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal,