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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cccd5801467740e518

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, cette décision doit toutefois, pour être régulière, indiquer les textes invoqués

Source officielle

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CC

soc

61372344cd580146774078b2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Hamon CX..., demeurant ..., 260 / de M. BV... BT..., demeurant ..., 261 / de M. Joaquim AT..., demeurant ..., 262 / de M. Eugenio AT..., demeurant ... et actuellement ..., 263 / de M.

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ede0

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à trois amendes

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2cd

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e686

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420ddd

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dde

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001191085

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d7d

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d7e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213de

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420171

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001350988

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta et autres (20/1990

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001332487

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

(12/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Maj (14/1990/205/265), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001266687

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0219JUD001308787

Admin. suprême

19 février 1991

19 février 1991

/1990/203/263), Angelucci (13/1990/204/264), Girolami (15/1990/206/266), Ferraro (16/1990/207/267), Triggiani (17/1990/208/268), Mori (18/1990/209/269), Colacioppo (19/1990/210/270), Adiletta and Others

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes exonèrent du paiement de la TGAP, les

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TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab602

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41322996ce54483c456

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

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CC

cr

61372585cd5801467741e726

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

de 6 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle