Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

de l’article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles en ce que la réponse à leur demande n’a pas été prise dans un délai de deux mois ; - elle est également entachée d’une erreur de droit

d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles. () ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

D'autre part, aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice

Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

R. 241-48 et R. 264-1 du Code du travail, lesquels étaient visés dans la citation qui lui avait été délivrée ; "alors d'une part que l'article R. 264-1 du Code du travail qui est un texte réglementaire

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la désignation de Mme C B en qualité de présidente des commissions administratives paritaires A, B et C méconnaît l'article L. 264-1 du code général

Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Aux termes de l’article R. 264-1 du code de la sécurité sociale : « Pour l'exercice de son action sanitaire et sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse dispose d'un fonds d'action sanitaire

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 102 du code civil et les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît

B...A..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et