AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
10 avril 2026
10 avril 2026
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est
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Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94823
9 décembre 2019
9 décembre 2019
K...), - le détail de créance du 22 février 2017, - un extrait du compte ; Qu'au regard des articles cumulés L. 311-22-2 et L. 311-24 du code la consommation, alors en vigueur, en cas de défaillance
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