L. 5422-9 du code du travail est fixée à 4,50% pour les contrats de travail à durée déterminée visés au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus avec les ouvriers dockers occasionnels mentionnés à

Article 13

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article R6422-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération.

Article R5545-6-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 99

Code des transports

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail prend la forme du dossier médical dématérialisé des gens de mer dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du travail et à l'article

Article 18

—

A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

, y compris si cette formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail ; 11° Par dérogation aux dispositions de l'article

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

premier alinéa du 1° et aux 2° et 5° de l'article L. 722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 participant à la mise en

Article 9

—

Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires.

Article D3121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 64

Code du travail

Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures.

Article R6153-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6153-2, à l'exception du premier alinéa de son I, à R. 6153-2-5 relatives au temps de travail sont applicables aux docteurs juniors.

Article 3

—

-Code du travail Art. L6111-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-3, Art. L6111-6 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 14

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, les périodes de travail effectuées à temps partiel ou à temps non complet à compter du 1er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une

Article 1

—

(1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé.

Article 85

—

Les dispositions des articles R. 6152-35 à R. 6152-45 et R. 6152-818 à R. 6152-822 et R. 6152-824 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article R. 6152-35.

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de leurs

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code des transports

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

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