1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu

n'établissaient pas ces modalités de prévenance, ni contractuellement, comme l'imposait l'article L. 3123-14 du code du travail pour le travail à temps partiel, ni dans la réalité de la relation contractuelle

légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents

1973 retient que le personnel sous contrat à temps partiel bénéficie d'un contrat précisant les mentions obligatoires définies par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, afin qu'il

joueuse professionnelle ne respecte pas le formalisme imposé par l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) et l'article 4.6.3 de la convention

convenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE le contrat écrit du salarié

L.3123-14 du code du travail, le contrat à temps partiel doit préciser notamment : « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois… Les modalités selon lesquelles

En application de l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail et la répartition

à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse

L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit et doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire

au sein du cabinet au cours de cette période, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, violant ainsi l'article 3123-14 du code du travail

L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'en proférant de manière intempestive des menaces d'action en justice à l'encontre de la direction devant le personnel sous sa subordination

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

1315 du code civil.

, selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la

base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 4°) ET ALORS QU' en se bornant à retenir que madame X... connaissait ses horaires de travail, sans constater que l'employeur rapportait

L. 3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du

[X] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps complet aux motifs que : - les contrats ne respectaient pas les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail