En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il a apprécié la proportionnalité du cautionnement lors de sa conclusion et lors de son appel, pour conclure que si M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation,

recevoir opposée par le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion : Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant, sur le fondement de l'article

J..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui appartenait de le faire dès lors qu'elle entendait prendre en considération

2290 et 2302 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE M.

du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

L 341- 4 du code de la consommation.

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la disproportion de l'engagement : Que l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L.341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L. 332-1.

* * * Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, applicable en la cause " un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

[E] [I] soutient que l'article L. 341-4 du Code de la consommation est applicable au motif que la SA Interfimo est un créancier professionnel.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu que, selon le second de ces textes

Les cautions concluent, sur le fondement de l'article L.341-4 du code de la consommation, au rejet de la demande de la Caisse qui ne peut se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné à leurs

du travail et son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la

L. 341-4 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, 3ème et 4ème attendus, et p. 5, 1er attendu) ; ALORS QUE la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard