du dernier alinéa de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 16 mars et le 15 août ".

Philippe Ranquet, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural : Le prix de chaque fermage (...) est constitué

donc se voir opposer la forclusion, la cour d'appel qui, ainsi, n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L.411-1 du code de l'environnement en détenant des civelles lorsque ces espèces ne figurent sur aucune liste établie par arrêté interministériel, la cour d'appel a violé les articles L.415-3, L.411-1

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.

L. 411-76 du code rural par fausse application et l'article L. 411-11 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'option offerte par le dernier alinéa de l'article

L 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

L 411- 64 du code rural.

L. 411-31 et L. 411-53 du Code Rural.

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime.

est, selon l'article 1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit

-73 I 1. du code rural) ; que conformément à l'arrête n° 2008-1-1118 du 29 septembre 2008 pris par Madame le Préfet du CHER en application de l'article L 411-71 du Code Rural, la plupart des embellissements

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le preneur a droit au renouvellement

L 411-31, L 411-46, L 415-12 Code rural et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QU' en se bornant à énoncer que la renonciation serait nulle dès lors qu'elle aurait été consentie le jour même de la signature