R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé

L'article L. 5213-6 du code du travail dispose dans sa version applicable au litige : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur

ni n'en avoir avisé son employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable)

conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Première visite d'inaptitude à son poste de travail selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Etude de poste à faire » ; que le 23 novembre 2011, Monsieur X...

, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation

à l'article L. 4624-1 du code du travail ; que l'appréciation de ce dernier, qui se substitue entièrement à celle du médecin du travail, doit être regardée comme portée dès la date à laquelle l'avis du

aux dispositions des articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail.

L'article R. 4624-41-2 du code du travail précise que la pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par

L'article R.4624-15 du code du travail prévoit que lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R.4624-

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence : L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : I.

Vu l'article L.5213-9 du Code du Travail.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

le 23 août 2011, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135

du travail est habilité à faire en application de l'article de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

ou demandé à l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'est

civile ; - Infirmer les autres dispositions, - Dire et juger que la société ISS ABILIS FRANCE a violé les articles R. 4624- 10 et R. 4624- 22 du code du travail relatifs à la médecine du travail,