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14 240 résultats pour « article L. 463-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du Code de commerce, ensemble les articles 591 et 593 du Code

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a59cd8cdc6046d47419120

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et L 420-2 du code de commerce ; 3°/ que la présomption d'innocence, consacrée par l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de

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CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

L. 242-6 du Code du commerce, peuvent être considérés comme des dirigeants de fait aux termes de l'article L. 245-16 non seulement ceux qui ont sous le couvert ou aux lieu et place des dirigeants de droit

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CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

les nullités, la juridiction du fond peut solliciter un supplément d'information en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; mais lorsqu'un mis en examen s'est expliqué sur le

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f4b

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af55b5ff6e72c9612516

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

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CC

cr

613725f4cd58014677421cf5

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

L. 245-16 du Code commerce (463 de la loi du 24 juillet 1966), L. 626-2 du même Code (197 de la loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc220dcdc6046d47e15492

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En cas de cumul d'action, les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce étant exclusives de celles de l'article 1240 du code civil, la demande fondée sur ce dernier texte doit être rejetée

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a918

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre louée est aliénée de gré à gré, un droit de

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a919

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être compris comme attribuant au colon partiaire, lorsque la terre est aliénée de gré à gré, un droit de préemption

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CC

cr

6137260ccd580146774228f5

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, et l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, et réprimée par l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973 ", et se réfère " au mandement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01194

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 2 500 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b9

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

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TJ

6ème Chambre

6a10b161cdc6046d479c22b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

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TJ

Service des référés

6a0f5779cdc6046d477c13f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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CC

cr

Claude Xc/Léopold Z

613725b3cd5801467741fe19

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

91 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 462, 485, 486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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CC

cr

613725adcd5801467741fb2f

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

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CC

civ2

61372485cd580146774162aa

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

le rappelle l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, par l'indemnisation du prix de la douleur sont indemnisés les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant

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