AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ac4f3eafe9fcf075fd7
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit
Source officiellePage 20 sur 298
Pôle 5 - Chambre 9
6780b93fb10ab0632f704ae8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une
Source officielle