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5 953 résultats pour « article L. 463-7 du code de commerce ne permettent pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

Source officielle

Page 20 sur 298

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e893

Cassation

29 novembre 1993

29 novembre 1993

385 du Code de procédure pénale, est irrecevable, la cour d'appel a justifié sa décision au regard notamment de l'article 97 alinéa 2 du même Code ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

L. 1 du code du travail, ni par les consultations prévues par l'article L. 2 du même code ; - il n'a pas été précédé de la consultation prévue par l'article 7 de la convention n°106 de l'OIT ; - il viole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a9

Appel

31 août 2011

31 août 2011

1844-5 du code civil et L 236-3 du code de commerce • infirmer le jugement dans son intégralité • dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse • condamner la société CLIENTLOGIC à payer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320185_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fbd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1cf

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

L 420-2 du code de commerce outre 1134 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02395_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f67236

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/00286 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJZJ AFFAIRE : [4

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

En vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eeccdc6046d47b4f868

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [F] [N], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00617

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

L. 464-2 du code de commerce. 4°) Alors qu'en considérant comme établie la prétendue conscience qu'auraient eue tous les opérateurs concernés d'enfreindre les règles de la concurrence par l'échange

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300151

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

5 du Code civil et l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; ALORS enfin QU'aux termes de l'article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit proposer au locataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162886bdafa129e39951814

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Ces pratiques sont prohibées par l'article 81 du Traité CE et l'article L. 420-1 du code de commerce ".

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65375f53974d258318454fc7

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a86527a11effc4b673

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, En application des articles L.622-7 et L.641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00199

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l'article L. 641-10 du code de commerce ; - désigné la SELARL MJ [V], représentée par Me [M] [V] en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle