de Papeete dans une formation comprenant le vice-président du tribunal de première instance en qualité de suppléant ; "alors que, d'une part, les dispositions de l'article R. 931-5 du Code de l'organisation

exclusive, contrairement à ce qu'affirment les appelants car la mesure prononcée au visa de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme est une mesure réelle et n'a rien à voir avec la remise en état qui

L. 480-4 et L. 4805 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 442-2 C, L. 111-1, L. 160-1 alinéa 1 a et c, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 429 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'amnistie des délits poursuivis ; " aux

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code l'urbanisme, 2, 427, 485, 512, 591 et 593

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

ont bien agi en violation de ce texte ; que cette infraction, prévue par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, entraîne l'application de l'article L.480-5 dudit Code qui prévoit que le Tribunal, au

121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4

L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par

-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante,

L. 480-9 du code de l’urbanisme.

la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même loi exclut de l'amnistie les délits reprochés pour lesquels, comme en l'espèce, outre une peine d'amende, est encourue par application de l'article

L. 122-20 du Code des communes repris par les articles L. 2132-1 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et des articles 591 et 593 du de procédure pénale, pour défaut de motifs,

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 25 août 2021 : " En cas de condamnation d'une personne physique