de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Mme [X] [Y] s'en est rapportée oralement à des conclusions transmises le 9 août 2022 et entend voir : Vu le jugement du 11 mai 2022, Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

[R], qu'il ressort de l'article 515-9 du code civil que la cohabitation n'est nullement requise aux fins de justifier la délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales, qu'il

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure

[O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

des tiers intéressés prévu par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Muriel, demeurant à Castanet Tolosan (Haute-Garonne) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents :

Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

articles 1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.

2 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer recevable et bien fondée la constitution de partie civile de la CPAM de l'Aisne, l'arrêt retient qu'il convient de déterminer si les

486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, s'agissant de la composition de la Cour : "Président : M.

16 al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593

Aux termes de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, " sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code (…) 8° Les oeuvres graphiques et typographiques (…)