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47 672 résultats pour « article L. 621-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ef8aadcdc6046d47bab492

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ef8ae2cdc6046d47bab821

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69ef8ca8cdc6046d47bad8a5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efacd6cdc6046d47c142fe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efae8acdc6046d47c1645b

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efb6d1cdc6046d47c20204

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efeb7dcdc6046d47c622e6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efefdfcdc6046d47c670cd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eff504cdc6046d47c6c694

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12e7fcdc6046d47e53b08

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15b6ecdc6046d47e86524

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69f15d45cdc6046d47e883ce

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f15d9bcdc6046d47e88957

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f15ebccdc6046d47e89c23

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efb26fcdc6046d47c1af63

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eff160cdc6046d47c68be6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1295bcdc6046d47e4c017

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69e99e96cdc6046d47369766

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb6f3ccdc6046d47615484

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb87d1cdc6046d4763c540

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle

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