Il est donc pleinement soumis aux dispositions des articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le liquidateur de sa demande de condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, l'arrêt retient qu'il

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

[H] [W] la preuve d'une insuffisance d'actif, au sens de l'article L 651-2 du code de commerce, à la date de cessation des fonctions de l'ancien gérant.

Sarl DTMAM, la somme de 500.000 euros au titre de l'insuffisance d'actif ; Alors que le pouvoir souverain du juge dans l'appréciation du montant de la condamnation du dirigeant sur le fondement de l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 24 décembre 2012, tenues pour intégralement reprises, la société CONFORAMA demande à la Cour de : Vu les articles L 651-2, R 651-1 et R 651-2 du code de commerce

909 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Dire la société PPI recevable et bien fondée en son appel, Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant

L. 651-2 du code de commerce applicable en la cause ; 2°/ que sur le reproche d'avoir, sous couvert de la personne morale, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, M.

1836 du code civil, ensemble l'article L 651-2 du code de commerce

) qu'aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce et de l'article L. 653-4, 4°, du même code, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant

Il résulte des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce que l'insuffisance d'actif est constituée par la différence entre le montant du passif admis et le montant de l'actif de la personne

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

I... est toujours le représentant légal de la société ; sur l'article L. 651-2 du code de commerce : l'article L. 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L. 651-2 du Code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile, * condamné Monsieur [Z] [Y] aux entiers dépens de l'instance, Statuant à nouveau, Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu la date de cessation des paiements

Par actes des 14 et 15 février 2022, la SELARL MJ [G] a fait citer messieurs [B] devant le tribunal de commerce d'Antibes pour obtenir, au visa de l'article L. 651-2 du code de commerce qu'il soit reconnu

[N] a précisé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne portait que sur la condamnation prononcée sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce. Au soutien de sa demande, M.

lieu d'entendre la personne ci-dessus désignée, conformément à l'article R 651-2 du Code de commerce avant qu'il ne soit statué ; Attendu, en conséquence, que la personne sus-nommée devra comparaître