L. 714-5 alinéa 2 b) du code de la propriété intellectuelle (CJUE, 25 octobre 2012, affaire C-553/11, Bernhard Rintisch) ; que dans cette décision, la Cour a dit pour droit que l'article précité de la

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2001, LA SA FLECHARD & RAYMOND, invoquant l'évolution du litige, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la Propriété

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mars 2001, LA SA FLECHARD & RAYMOND, invoquant l'évolution du litige, demande à la Cour, sur le fondement de l'article L.716-6 du Code de la Propriété

L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, appliqué en conformité avec l'article 5 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que la recevabilité

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation.

Selon l'article L.716-3 alinéa 5 du même code, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la société Nike international soutenait que ses agents marketing ne bénéficiaient pas d'une exclusivité territoriale,

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, sous réserve que celles-ci soient rappelées sur les documents de facturation ou les conditions générales de vente du créancier comme le prévoit l'article L.411

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

La transposition de ces textes a été faite en droit interne, en des termes en substance identiques, aux articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

relatif à la déchéance des droits du propriétaire de la marque pour non-usage ; que le moyen, qui est né de l'arrêt, est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété

5 et 6 Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation ; 3°/ qu'il résulte de l'article 5 précité de la Convention de La Haye que le

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction

L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. » Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.