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12 571 résultats pour « article L. 823-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c2dcdc6046d47d17210

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2302317_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 547 500 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad767dcdc6046d47f030e5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du présent code les dispositions des articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8c

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200508_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 262-3 du même code précise que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200805_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L'article R. 262-3 du même code précise que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales () ".

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310778_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0d13c25a97f0381f4b9c

Appel

18 février 2015

18 février 2015

L. 811-2 du code de commerce ont au contraire bien été respectées ; Considérant que l'article L 811-2 du code du commerce précise : « Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c4824f

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c09

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

822 060 francs ; - en ce qui concerne la Banque du Crédit Mutuel de Lorraine à Epinal : 812 000 francs ; "infraction prévue et réprimée par les articles 313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En vertu de l'article R. 8253-1 de ce code : " La contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664f8e1c67b6231d697d84c9

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et des sociétés de VERSAILLES., sous le numéro 901 820 274 RCS VERSAILLES dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Source officielle
CA

8e Chambre A

60329b6a7da3610fe0aaabb7

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

2277 ancien du code civil, Vu l'absence de justification comptable des modalités de calcul de la créance et des intérêts, Vu les articles L 823-9 et L 823-10 du code de commerce, A titre principal,

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

A... termes de l’article L. 262-3 du même code : « (…) L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36374cdc6046d47d8b447

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5fae1cdc6046d477ce907

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS M&G Immobilier

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308918_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à L.822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301181

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y... ne rapportait pas la preuve que la possession du bien avait été non équivoque, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux

Source officielle