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128 059 résultats pour « article L.121-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372389cd5801467740b102

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

et de la convention collective et non pas sur la recherche effective du travail réellement accompli, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e5e

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

X... au journal était essentiellement libérale et indépendante de sorte qu'il ne peut pas prétendre à l'existence d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 121-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613724a2cd580146774171b0

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X... à la production d'un écrit, quand la rencontre des volontés suffit à générer le contrat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, violant ainsi l'article L. 121-1 du

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

cette contrepartie financière, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c51

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02573

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en octobre

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab3f

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b11f9ba5988459c5139b

Cassation

25 février 1988

25 février 1988

L. 121-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d22

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfa8

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dbe

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526f1

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a travaillé pour le compte de l'Association

Source officielle
CC

soc

613720bfcd580146773ee0e1

Cassation

22 décembre 1988

22 décembre 1988

qu'aucune directive n'était donnée à l'intéressée par la municipalité, ce qui impliquait l'absence de lien de subordination, l'arrêt attaqué n'a pas fourni de base légale à sa décision, au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5817b

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'un contrat de travail n'est caractérisé qu'autant qu'il existe un lien de subordination entre les deux parties au contrat ; qu'en se bornant à déduire la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02554

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3° / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c51888

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

subordination, même si elles s'étaient exercées sans précision d'horaires et imputation par l'employeur de cotisations sociales, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741353e

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-1 DU Code du travail ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01280

Cassation

2 juillet 2008

2 juillet 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CGFTE qui est préalable : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420c

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 avril 2001) de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f534e

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

dont les conditions étaient substantiellement modifiées par l'employeur, l'arrêt a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à défaut de contrat écrit liant les parties, la cour

Source officielle

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