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L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

L. 121-3 du code de l'action sociale et des familles ; en outre, l'aide à domicile instaurée par l'article L. 222-3 de ce code présente un caractère subsidiaire et ponctuel et n'a donc pas vocation à

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L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution,Statuer ce que de droit s'agissant de l'amende civile, en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile.En tout état de cause : CONDAMNER

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