[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, [

L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

- condamner la société CBG à payer aux sociétés MMA [L] et MMA [L] Assurances Mutuelles la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1 du Code pénal, 197, 199, 8, 575-2

1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société [T] [D] location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

X..., le 12 décembre 1990, date de la révocation de son mandat d'agent général d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-12 et L. 122-14-5 du Code du travail en fixant la rupture

R. 421-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

(Toulouse, 29 mai 1989) a décidé que l'assureur pouvait, à bon droit, appliquer, pour le calcul de l'indemnité, la règle proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances aux termes duquel

[P] et transmise à Allianz en raison des paiements subrogatoires est une action directe exercée par un tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances

Au visa de l'article 1241 du code civil le tribunal a indiqué qu'il ne pouvait être reproché à M.

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 10.