-Sur les demandes formées par Messieurs [G] et [V] au titre de la rupture du contrat d'agent commercial : L'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec

S'agissant de la demande relative à l'indemnité légale de cessation de mandat, au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation

En tout état de cause, Vu l'article L.134-12 du code de commerce, Condamner la société Phone systems aujourd'hui Keyyo à lui payer une indemnité de clientèle d'un montant de 75 000 €.

Et les intérêts de droit se décomptent en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que l'article

Dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 2022 la société CLEMENTONI FRANCE demande à la cour au visa des articles L.134-12 et L.134-13 du code de commerce et L.134-4 du code de commerce de : -

L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce ; 2.

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

L. 134-12 du code de commerce ; - condamner la société CBC à payer à la société ISD la somme de 10 423,71 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % et ce, depuis la mise en demeure du 10 juillet 2019

Sur la rupture du contrat d'agent commercial La qualification du contrat d'agent commercial emporte obligatoirement application des articles L. 134-11 et 12 du code de commerce, lors de la cessation

L'article L 134-6 du code de commerce dispose que pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5

Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

Il y a donc lieu de se reporter aux dispositions légales applicables, L'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

Sur la demande de 317 259 euros au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi fondée sur l'article 134-12 du code de commerce : La société Vega Equipement invoque un préjudice

En outre, l'article L. 134-13 de ce même code dispose que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque : - 1° - la cessation du mandat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial

L 134-12 du code de commerce.