[R], notaire, a notifié l'offre de vente à la locataire au visa de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui n'a pas manifesté son intention d'acheter le local loué. 3.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

» au sens de son 2° ; qu'en affirmant que « les constructions en cause ne constituant pas des locaux au sens de l'article L. 145-1, I, 1°, du code de commerce, le site mis à la disposition de KEOLIS et

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

un « logement » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 du code de commerce et 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2.

Par acte signifié le 20 juillet 2023, les époux [S] ont attrait Mme [C] devant ce tribunal en vue, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce et 1103 du code civil et sous le bénéfice

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

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L 145-1 et suivants du Code de commerce ; par ailleurs, si effectivement le bail n'était pas commercial, la SADEV 94 aurait été bien inspirée de ne pratiquer aucun abattement pour occupation concernant

L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. 3.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699