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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
68dd8937548223b2c7ac8be4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3° du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 143-10 du Code du travail (superprivilège des salariés) rappelée par l'article L 525-9-3o du Code de commerce à propos du créancier nanti sur outillage ; qu'en ne réservant que les frais de justice
Source officielleChambre 2-5
69d24070cdc6046d4730bb3f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-5
69d2408acdc6046d4730bcc9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040670
20 avril 2023
20 avril 2023
145 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, ou à défaut qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 153-1 et suivants du code de commerce, au regard du secret des affaires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100793
22 septembre 2010
22 septembre 2010
mois prévu à l'article 1456 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que si la sentence énonce qu'un calendrier d'arbitrage a été établi en accord avec les parties
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005363d497adffda429c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2011, entre ces deux sociétés commerciales de sorte qu'un litige les opposant, ressort de la compétence matérielle d'un tribunal de commerce en application des dispositions de l'article L721-3 du code
Source officielleChambre civile 1-5
697c4b3ccdc6046d4736b3fc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700, 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-1 du code de commerce, de : '- réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le président du tribunal judiciaire de
Source officielleJCP TANCREDE
6974dce2cdc6046d478fd782
5 janvier 2026
5 janvier 2026
comme dans leur montant.
Source officielleContentieux Général
69fb368dcdc6046d47cac899
5 mai 2026
5 mai 2026
La société ETB ne conteste pas cette activité et est régulièrement affiliée à l'association, conformément aux articles D. 3141-12 et suivants du code du travail.
Source officielle12e chambre
5fd9cc44bfa85d058e0819bc
21 novembre 2019
21 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : Sur la demande de nullité du congé : Selon l'article L. 145-4 du code de commerce, le bailleur peut donner congé à son preneur à l'expiration d'une période triennale s'il entend
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD002025906
20 mai 2010
20 mai 2010
L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article 141.
Source officielle1ère Chambre
6984cac4cdc6046d470ea453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code
Source officielleChambre Commerciale
671b356e2edfb0b58c05ec2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article R.721-6 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5.000 euros.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215079
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 142 4 du code de l'urbanisme.
Source officiellecomm
61372170cd580146773f3bf6
14 mai 1991
14 mai 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec8
23 octobre 2008
23 octobre 2008
1154 du Code civil, -ordonné l'exécution provisoire, -débouté les parties de toutes autres demandes, y compris celles réciproques sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamné
Source officiellePage 20 sur 178