L. 145-51 du code de commerce.

L. 145-51 du code de commerce » ; ALORS QUE le régime de déspécialisation prévu par l'article L. 145-51 du Code de commerce, qui est destiné à faciliter le départ à la retraite du preneur à bail commercial

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu que lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis au bénéfice d'une

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte extrajudiciaire du 12 avril 2007 comportant intention de cession répondait aux conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce et que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 3 septembre

Y... a fait valoir ses droits à la retraite, ni la nature des activités dont l'exercice est envisagé, ni le prix proposé, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-51 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME

L. 145-51 du code de commerce] » (cf. arrêt attaqué, sur le fond, 2e alinéa) ; que « le fait qu'il demeure débiteur des obligations contractuelles du bail tant que celui-ci n'a pas été cédé,

L.145-51 alinéa 3 du code de commerce.

Que n'ayant pas trouvé à céder son fonds, la requérante entend, comme le lui permet l'article L 145-51 du code de commerce, céder son droit au bail sur les locaux susvisés et cesser son activité

le lui permet l'article L. 145-51 du code de commerce.

Commerces Méditerranée a, par acte extrajudiciaire du 12 avril 2007, informé le bailleur de ce qu'elle entendait bénéficier des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce et céder son droit

En outre, cette lettre n'est pas la signfication prévue à l'article L.145-51 du code de commerce.

de l'acte du 13 janvier 2009 à la bailleresse en application de l'article L 145-51 du code de commerce.

[S] a notifié à sa bailleresse son intention de céder son droit au bail au visa de l'article L. 145-51 du code de commerce moyennant un prix de 120.000 euros, précisant que la nouvelle destination envisagée

[G], auquel il reproche une obstruction à leur projet de cession de bail, ayant pour cadre l'arrêt d'activité de Mme [R] dans les termes de l'article L 145-51 du code de commerce.

ses droits à la retraite, et ce en application des dispositions de l'article L 145-51 du code de commerce.

L.145-51 alinéa 3 du code de commerce ; que la SCI VENDÔME-ATHÈNES oppose à Alain X... une fin de non-recevoir tirée de son absence de qualité à agir, celui-ci ne prouvant pas qu'il était l'associé unique

L 145 - 51 du code de commerce.