Elle indique se joindre à la demande de constatation judiciaire de la vente, mais au prix de 113.000 euros, elle se fonde sur les articles 1583 et 1103 du code civil.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur la violation des articles 77-1, 60 et 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que par réquisition du 19 mars 2013

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

100, 100-4, 151, alinéa 3, 152, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1, 6 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M.

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La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

L. 413-14 al. 1er du code de la sécurité sociale, l'article L. 6141-1 du code de la santé publique et l'article 2 du décret n° 91 155 du 6 février 1991 modifié par le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011

, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 111-3, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1,

[M] [AU] [Adresse 15] [Adresse 15] Mme [LL] [BK] [Adresse 153] [Localité 73] FRANCE M.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

153 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal n 264/02 en date du 8 octobre 1992 ne mentionne pas que David Y..., entendu en qualité de témoin au cours de l'exécution d'une commission

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cadastré n° 151 ; que le 6 janvier 2005, les époux Y... ont fait citer Mme A... et les époux B... aux fins de bornage de la partie haute du chemin, limitrophe des parcelles 150 et 155, qui sont situées

européenne des droits de l'homme, des lois des 16 et 24 août 1791 et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des

700 du code de procédure civile au titre des frais engagés pour la première instance et l'appel, * 8 000 euros à la SAS A2MO à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Arcangelo PARIS 1957 Sigillo 150. Carlo PASQUALI 1968 Ferrare 151. Fedele PASTORE 1965 Ferrare 152. Alessandro PATTI 1973 Ancône 153. Riccardo PECCI 1963 Rimini 154.