LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et

X... comme « délégué syndical CFDT » au sein de l'entreprise Eurocom 2000, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que la société Eurocom 2000 a soutenu que, pour procéder à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat

Y... par la Fédération C.F.T.C. commerce, service et force de vente n'est pas régulière et doit être annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-11 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du

L. 2143-8 du code du travail.

L. 2143-3 du code du travail ( ) La désignation de Monsieur C...

X... avait pris les heures de délégation en dehors de son temps de travail, ni l'usage qu'il en a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'article L. 2143-17 du code

1134 du code civil de même que l'article D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant

"délégué syndical au sein de la DUP de la Société ORFEVRERIE CHRISTOFLE" et visant l'article L 2143-22 du Code du Travail rappelait qu'en cette qualité l'intéressée était également de droit "représentante

L 2142-1-1 du Code du Travail.

[T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L. 2143-6 et L. 2315-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-6, L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 397 du code de procédure civile ; Attendu que la société Aunis ambulances (la société) a saisi

M... en tant que délégué syndical de l'établissement de [...]. / En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante

L 2143-6 du Code du travail, relatif aux délégués du personnel ; l'article L 2142-1-4 du même Code étant rédigé dans des termes identiques, le raisonnement par analogie s'impose ; ALORS QUE, dans les

En vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143- 5 du code du Travail, ..

X... en qualité de délégué syndical comme à voir reconnaître la cessation de son mandat ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.2143-3 du code du travail que les syndicats représentatifs désignent leur

L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2131-1 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article L. 2133-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et