6.3 C de la Convention des droits de l'homme, 332 du Code pénal, 222-22, 222-23 du nouveau Code pénal, 346, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

novembre 1988, 14 juillet et 11 novembre 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts

221-1, 221-5, 132-23 du Code pénal, 359, 362 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que Thierry X... a été condamné à une peine de 18 ans de réclusion criminelle

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

L. 223-11 du Code du travail, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté que MM.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code de la route, R. 317-29 ancien du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande en rappel de salaire et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une amende civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur, qui exploite une maison de retraite, d'instituer le roulement suivant lequel a lieu le repos hebdomadaire

520 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal et 593 du code de procédure

222-11 et R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

222-30, 222-45 du Code pénal, 400, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour ordonner que les débats aient lieu à huis clos, l'arrêt attaqué

juridiction prud'homale en paiement d'un rappel d'indemnité de congé payé ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande en violation des dispositions de l'article

était composée conformément aux prescriptions de l'article 510 du Code de procédure pénale et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 427, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Le deuxième moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 222-22 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 11.

L. 223-2 du Code du travail qui se réfère à la seule notion de jour ouvrable ; Mais attendu que si aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, le calcul des congés payés doit, en principe,