Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

2224 du code civil, ensemble les articles L. 412-8 et L. 143-8 du code rural et de la pêche maritime ».

[L], en qualité d'expert, mission de calculer d'éventuelles indemnités de sorties dues respectivement par le preneur et le bailleur conformément aux dispositions des articles L 411-69 et suivants du code

8 et 9 de la loi du 28 décembre 1996, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

- que les consorts X... n'apportent pas la preuve d'une prescription acquisitive trentenaire sur les chemins ruraux concernés au sens des articles 2259 et 2262 du Code Civil - que dès lors que selon

8 du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ultérieurement codifié à l'article R. 141-9 du code rural. 3.

7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article L. 142-6 ainsi que sur toute question qui lui était soumise par le président

L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous

Ces conclusions, qui sont tardives, sont, par suite, manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

  222-3 et R. 222-39 du code rural).

prévues, en cas de morsure d'une personne, par l'article L. 223-10 du même code ainsi que de faire procéder, dans un délai de huit jours, à l'évaluation comportementale de l'animal prévue par l'article

L. 931-7, L. 223-1 et R. 223 du code du travail, ainsi que l'article XIII de la convention collective des maisons familiales rurales ; Attendu que, d'une part, la durée du congé individuel de formation

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2.