Aux termes de l'article 1543 du code civil, les règles de l'article 1479 du code civil sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

Article 46 § 1 of the Criminal Code).

et 318 du 9 septembre 2003). 37.

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

L’article L. 312-1 6° du code de l’action sociale et des familles dispose que : « I.

  301; 124 II 124 consid. 1b p. 126; 104 Ib 307 consid. 3a p.   317; cf.   arrêt   2C_376/2008 du 2 décembre 2008, consid. 1.2 destiné à la publication).

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

COLIGNON, avocat au barreau de Soissons, à en poursuivre le recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

H A à la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

    According to the case-law of the German civil courts, Article   823   §§   1 and 2 in conjunction with Article 1004 (in analogous application) of the Civil Code grants any

dû instruire la demande d'enregistrement selon les règles applicables aux demandes d'autorisation, conformément aux prévisions de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement. 31.

The new Code provided for the offence of criminal defamation, in Article 171, but envisaged that only a fine, not a prison term, could be imposed on the perpetrators thereof. 37.

L'article   104 du CPC prévoit que les actes procéduraux envoyés par la poste aux juridictions nationales seront considérés comme ayant été envoyés dans le délai imparti par la loi s'ils ont été remis

court’s ordering a person’s provisional preventive detention; under Article 310 of the Code of Criminal Procedure there is no possibility of a further appeal before the ordinary courts against the Court

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

She claimed protection of personal rights within the meaning of Articles 23 and 24 of the Civil Code. 9.