AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311
7 décembre 2016
7 décembre 2016
L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu'en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant
Source officielle