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1 680 résultats pour « article L.3141-5 du code du travail qui fixe la liste »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 3121-40 du code du travail issu de la loi du n°2008-789 du 20 août 2008 devenu L. 3121-55 du même code depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la forfaitisation de la durée

Source officielle

Page 20 sur 84

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02311

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail ; 4/ ALORS QUE les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu'en retenant que Madame [G] ne justifiait pas de ce que durant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2d39bca9fcb099ee75

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2e39bca9fcb099ee7b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee91

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

6260f98e6d9e13277d6e3a4e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0cf2c25a97f0381f4b37

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

# indemnité de préavis L'article L. 1234-1 du Code du Travail prévoit que chaque salarié licencié, sauf en cas de faute grave, a droit à un préavis dont la durée est fixée par ce texte en fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00362

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

fixée indépendamment du temps de travail effectivement accompli par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00146

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00465

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L.3171-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda2b060e2e6e701891f62d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a94

Appel

15 septembre 2014

15 septembre 2014

Elle se prévaut également de l'article L 3121-22 du code du travail relatif aux heures supplémentaires qu'elle effectuait au-delà des 48 heures admises par l'article L 3121-35 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10925

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0287cdc6046d47d2ed21

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L.3121-38 du code du travail dispose que, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue à l'article L. 3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01099

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 7311-3 et L. 3171-4 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 1235-3 du code du travail, *191.153,73 € de rappel d'heures supplémentaires, outre 19.115,37 € de congés payés afférents sur le fondement des articles L.3171-2 à L.3171-4 du code du travail et 31

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2e39bca9fcb099ee79

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3039bca9fcb099ee8b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099ee9f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01094

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

et de congés payés, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du Code du travail ; Alors, en outre, subsidiairement, qu'ayant énoncé que selon

Source officielle