L. 321-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; que l'acceptation par un salarié d'un congé de conversion

ils ont fait, les juges du fond ont tiré des conséquences erronées de leurs propres constatations et partant violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; ALORS encore QUE le juge saisi d'une contestation

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail et violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que la légitimité d un licenciement pour motif économique doit être appréciée

L.321-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'établir la suppression du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ;

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une organisation peut constituer un motif économique de licenciement sans être liée à des difficultés économiques dès lors qu'elle est effectuée

L. 321-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en l'état d'un plan social conforme aux dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail et de reclassements effectivement opérés par l'employeur

L. 321-2, L. 321-2-1, L. 421-1, L. 421-2 et L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé qu'il ne devait pas être tenu compte de la présence d'un apprenti

L. 121-1, L. 122-4 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que de graves difficultés de trésorerie constituent des difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail

L. 321-1 du Code du travail, que les difficultés économiques ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartenait

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre

X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors d'autre part que l'employeur est, sauf détournement de pouvoir, seul juge de l'opportunité

elle l'a fait, la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'une

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement de tout salarié dont le licenciement est envisagé, il appartient à l'employeur de rechercher, avant la notification

L. 321-1 du Code du travail; alors, encore, qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas envisagé au niveau du groupe le reclassement du personnel de Brest sur le site de Quimper et n'avait

la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen

321-1 du code du travail ; 5 / qu'il appartient au juge de vérifier si l'employeur a satisfait à son obligation de tenter de reclasser un salarié dont le poste est supprimé avant de prononcer son licenciement