des consommateurs, étaient précisées aux articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-6 et L. 421-9 du code de la consommation ; que les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation ont fait l'objet

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, a la charge

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, applicable en la cause ; 3°/ que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, - déboute M.

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.

» ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4 (devenu L. 332-1) du code de la consommation, ensemble l'article 2305 du code civil.

Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient en effet que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

. 341-6 du code de la consommation. 8.

applicable », au lieu de « Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » 2.

; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu que l'aval

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

102,95€ - 420€ de provision sur charges) Condamner Monsieur [B] [M] au paiement de la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, Condamner

L. 121-23 du code de la consommation. 7.

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société FRANCE BOISSONS SUD EST demande au Tribunal de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article

L'article L. 341-6 du code de la consommation, alors applicable, dispose en effet que l'engagement de la caution peut être à durée indéterminée.

En conséquence, la SA CONSUMER FINANCE sera déchue de son droit aux intérêts conventionnels, par application de l'article L. 341-1 du même code.

de faire face à son obligation à la date de l'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 343-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°