L. 412-15, L. 423-15 et L. 431-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) qu'en constatant une prétendue complémentarité d'activité entre les sociétés Maisonneuve et Maisonneuve Keg et en retenant une

L. 412-2, L. 412-18 et L. 423-13 du Code du travail ; 2 / que les tracts électoraux, qui ne peuvent contenir d'autres éléments que ceux concernant les élections professionnelles pour lesquels ils ont

L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence

X... pour non-respect de la procédure de l'article L. 412-18 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant reconnu que M.

le 17 mars 1993 par la salariée et l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin

L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; Mais attendu que les formalités prévues à l'article D. 412-1 du Code du travail ne sont édictées que pour faciliter la preuve que l'employeur a eu connaissance

L.4121-1 du code du travail, - à titre subsidiaire, 10 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail

X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre

X... étaient ainsi libellées : "Nous avons l'honneur de vous informer que nous désignons comme délégué syndical, conformément aux articles L. 412-11, L. 412-16, D. 412-11 du Code du travail M. Y...

L. 412-15 du code du travail, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L.431-1 du code du travail ; 2 / que l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du

L. 412-11, L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail ainsi que 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, un excès de pouvoir en violation des articles L. 412-15 du Code du travail et 33

L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que la MAE faisait valoir, dans ses conclusions, qu'elle n'avait découvert le contrat de travail de M.

412-11 du Code du travail ; 3 / qu'un accord ne peut être opposé aux salariés et aux syndicats que dans la mesure où il est plus favorable que les dispositions légales ; que le tribunal d'instance,

X... envers la direction avait commencé dès l'année 2002, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 412-17 du Code du travail ; 2 / qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages

par fausse application l'article L. 1250-40 du code du travail, ensemble les articles L. 1252-1 et L. 1252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, alinéa 1, L. 1252