4 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 -JUGER que l'action des sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions désignées comme compétentes pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L

En vertu de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de

de l'article 700 du code de procédure civile et de dire qu'en application de l'article L 621-48 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

ledit arrêt; Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, 'la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf

Y... la somme globale de 32 741, 05 € outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du 31 octobre 2007 conformément à l'article 1153-1 du code civil ; En application de l'article

elle l'avait déclaré, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le

R. 123-122 et R. 621-18 du code de commerce ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

624 et 625 du code de procédure civile.

Citant les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, la SAS Elite D&B soutient que, au regard de son placement en redressement judiciaire, les demandes de condamnation en paiement dirigées à

Il résulte de l'article L.622-26, alinéa 1, du code de commerce que les créanciers, qui n'ont pas déclaré leur créance dans les délais prévus à l'article L.622-24, peuvent être relevés de leur forclusion

édictée par l'article L. 625-1 du code de commerce : Selon les dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation, par la société Le Commerce, de l'obligation de sécurité de résultat ;