de l'article L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes

entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 4°/ que l'action en responsabilité contre les dirigeants se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

L.145- 41 du code de commerce et à solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité

369, 1409 et 1413 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10, D. 441-5, L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Déclarer l'action

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

X... et Y... comme co-syndics, le juge-commissaire a, par ordonnance du 4 mai 1984, autorisé M.

de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

procédure collective, ne peut être réalisée que de manière expresse, dans les conditions spécifiques prévues par l'article L. 642-1 du code de commerce (ancien article L. 621-84) ; qu'en jugeant que les

[O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 4. Par conclusions d'incident notifiées le 17 novembre 2025 M.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce.