8 de la convention européenne des droits de l'homme et L. 653-10 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

K... a assumé la gérance de fait de la SARL Le Pandanus dès le début de sa constitution ; Et aux motifs que considérant les dispositions de l'article L 653-8 du code de commerce selon lesquelles « dans

des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

que les articles R.651-1 à R.651-6 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce Vu l'article L.662-3 du code de commerce, Vu les pièces et conclusions versées aux débats

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

en cours au 1er janvier 2006, à l'exception de l'article L. 651-2 ; qu'en vertu de ces deux textes, le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

L.653-8 alinéa 3 du code de commerce) ».

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à

[Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que la

L 631-8 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article R 661 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

L. 653-3, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

de l'article L. 225-216 du code de commerce ; que M.

[U] demande à la cour de : Vu les articles L.651-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; -lnfirmer