[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[H] demande au juge de la mise en état de : « Recevoir la demande de sursis à statuer sur le fond en matière civile EN CONSEQUENCE : A TITRE PRINCIPAL Vu l’article 651-2 du code de commerce DEBOUTER

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

Si l'article 654 de ce même code pose le principe selon lequel la signification doit être faite à personne, conformément à l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile

dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et à défaut à domicile.

Par jugement rendu le 19 décembre 2012 le Tribunal de Commerce de Paris a : - prononcé, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, la faillite personnelle de Monsieur [G], et ce

d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un local d'habitation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 648 nouveau du Code de procédure civile qu'à peine de nullité, un acte d'huissier - et par conséquent

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

insuffisance d'actif et à l'obligation aux dettes sociables régies par les dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 à l'exception de l'article L 651-2 du nouveau du Code de Commerce.

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

de l'article L. 225-216 du code de commerce ; que M.

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

de l'article 654 du code de procédure civile.

Georges E..., Faits prévus et réprimés par les articles L 626-1, L 626-2, L 626-3, L 625-5, L 626-6 du code de commerce (devenus depuis le 1er janvier 2006 les articles L 654-1, L 654-2, L 654-3, L 654

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Et statuant à nouveau : Vu les dispositions des articles 54 et 56, 112 et suivants, 117 et suivants, 653 et suivants et 751 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-41 et L.