L 751-8 du code du travail, non encore transmis à la société S.A.D.E.L la date de sa mise à la retraite et qui serait la suite directe des "échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration

Sur l'indemnité de clientèle La S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de [X] [Z] à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail.

Selon le second, lorsque le représentant de commerce se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat prévus à l'article L. 751-9, alinéas 1er et 2 du code du travail, devenu les articles L. 7313-13

L. 751-9 alinéas 1er et 2 du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE Attendu que l'assiette des commissions de retour sur échantillonnage, exigibles en application de l'article L. 751-8 du Code

L'indemnité spéciale de rupture due en remplacement de l'indemnité de clientèle, doit être fixée, en application des dispositions de l'article L 751-9 du code du travail et de l'article 14 de la convention

L.7313-13 du code du travail.

Il sollicite 3. 000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile.

la décision de la Cour de cassation et qu'elle doit en tout état de cause être déclarée mal fondée, la nature même des fonctions de négociateur immobilier excluant l'application des dispositions de l'article

Selon l'article L.751-9 du code du travail, un voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle

[Z] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Lejaby. M.

751-9 du Code du Travail, Monsieur X... n'est pas créancier d'une indemnité de clientèle, le condamner au paiement de la somme de 15.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

L.751-9 du Code du Travail en cas de résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le fait de l'employeur et lorsque cette résiliation n'est pas provoquée par une faute grave de l'employé celui-ci

L'indemnité de clientèle En application de l'article L 751-9 du code du travail, le VRP qui est licencié pour une faute grave n'a pas droit à une indemnité de clientèle.

L751-9 du Code du travail, - 2,5% au titre des frais de route et de représentation".

d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la condition d'une rupture par le fait de l'employeur exigée pour l'obtention d'une indemnité de clientèle par l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Rappelant son statut de VRP, il revendique le bénéfice de l'article L 751-9 du code du travail et demande le paiement d'une indemnité de clientèle égale à deux années de commissions, soit 50 171,12 ç sans