L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi

L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

charge ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

250 euros à verser à chaque requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Alençon a refusé implicitement de lui restituer sa console de jeux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et d'essence utilisés pour les besoins de la pêche ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-4 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;