AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6440d81de704a005d1ed70bf
19 avril 2023
19 avril 2023
En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment
Source officiellePage 20 sur 393
Pôle 5 - Chambre 11
69e31482cdc6046d47a7a6f1
17 avril 2026
17 avril 2026
L3 du code de la commande publique, celles de l'article 18 doivent être comprises comme visant purement à clarifier ou compléter des éléments pour la bonne compréhension de l'offre, sans en affecter l'économie
Source officielle