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7 845 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81de704a005d1ed70bf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31482cdc6046d47a7a6f1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L3 du code de la commande publique, celles de l'article 18 doivent être comprises comme visant purement à clarifier ou compléter des éléments pour la bonne compréhension de l'offre, sans en affecter l'économie

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e6f89cdc6046d47618911

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bdbfcdc6046d4770bcdb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330536

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00739

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en ne demandant pas en temps utile l'attribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ca04cdc6046d4759d87f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [Y] [Q], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6caf8cdc6046d4759ec99

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer Urgence [M] SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6cb16cdc6046d4759eedd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer T.P.BAT ENERGIE SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67f811f3cf40727a0043d6bb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

UNITI La Société UNITI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a10

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

488 00060 Société à responsabilité limitée au capital de 160.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 311 823 488, dont le siège social est sis [...] , prise

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e7dfcdc6046d47f75d39

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7fe

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

700 du code de procédure civile, * condamné la société d'Investissement Touristique et Immobilier aux dépens de l'arrêt à l'exception de ceux relatifs à la demande en paiement d'une somme de 823. 887

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24f25cdc6046d47bf61b3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301763_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02869_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbd6ecdc6046d471dd1b2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [R] [X] [Adresse 4] [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00344

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

intérêts au taux légal à compter du 13 février 2007 ; AUX MOTIFS QUE par jugement du 13 juillet 2001, le tribunal de commerce de Beaune a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle