de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1781,71 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 8949,73 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 1550,92 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 29395,05 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

En vertu de l'article L110-3 du code de commerce, les actes de commerce se prouvent pas tout moyen.

L'article 37-Il de l'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les cautions signées avant le 1 er janvier 2022 restent soumises aux dispositions de l'article L 332-1 ancien du Code de la consommation

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

L110-4 du Code de commerce, L511-21 et L571-78 du Code de commerce, 122 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, constatant

L113-1 du code de la propriété intellectuelle.

de Narbonne le mardi 26 novembre 2024 à 14 heures pour : Vu le Code civil et notamment en ses articles 1103, 1346 et suivants, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu le Code des assurances

Vu la police responsabilité civile souscrite auprès d'elle, Vu les articles L114-1 et L 114-2 du code des assurances, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 ancien du code civil

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

L324-1 du Code Rural et de la pêche maritime, Vu l’article L110-3 du Code de commerce, Vu les articles 1353, 1359 et 1360 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL, DEBOUTER la société DISTRICERA de ses entières

Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': - de déclarer son appel

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L110-4 du code de commerce ; que les parties, qui s'opposent seulement sur le point de départ de ce délai et sur son interruption, l'admettent expressément ; Considérant qu'il n'est pas contesté que

Vu les articles L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 1382 du Code civil, Vu les procès- verbaux de saisie contrefaçon dressés