En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit

poste, effectués et les conseils de prévention donnés ; 4) les documents se rapportant aux consultations du 13/01/2014, 13/02/2014 et 17/03/2014 (certificat, comptes rendus, conseils du médecin) ; 5)

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

L1121-15 du code de la santé publique qui avait instauré un régime spécial de communication des protocoles relatifs à une recherche impliquant la personne humaine.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

loi du 10 janvier 1978, le prêteur n'ayant pas satisfait aux conditions fixées par l'article 5 de la même loi, devait être déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur ne serait tenu qu'au seul remboursement

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'