AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fdc8c6386b7faaf82e37fd1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
code général des impôts, et L. 111-7 et suivants du code de la consommation, - qu'elle n'est donc pas une entreprise de travail temporaire telle que définie aux articles L. 1251-1 et suivants du code
Source officiellePage 20 sur 87
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100570
11 mai 2017
11 mai 2017
1338 du code civil, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielle