[V] au motif du non respect des dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail doit être requalifiée en demande d'indemnité pour méconnaissance des dispositions relatives au reclassement

En application de l'article L122-24-4 du Code du Travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L1221-1 du code du travail, ensemble, le principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui.

L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail.

, 2. 893, 69 au titre des congés payés afférents, et 2. 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L122-49 du code du travail " aucun salarié ne

Représenté par Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

de l'obligation de reclassement (articles L1226-10 à L1226-12 et article L1226-15 du code du travail) : Attendu que le médecin du travail mentionne dans son avis du 05/11/2012, la possibilité de mutation

L'employeur lui oppose la prescription de l'article L1471-1 du code du travail.

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1222-1 du code du travail que l'entreprise s'est trouvée dans une très grave situation économique puisque dès le 18 septembre 2023, elle a été placée en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement Considérant qu'aux termes de l'article L1226-10 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

l'article L1224-1 du code du travail.

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.

230,32 euros au titre du reliquat de préavis dû, à titre subsidiaire, la limitation à la somme de 10 066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail

des entreprises membres du réseau, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L1221-1 et L8242 du code du travail ; 2)

ses effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».

L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail.

aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, si elles ouvrent la