ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2161/06 RG 05/02994 CM/SR JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARMENTIERES EN DATE DU 06 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats

en cas de requalification ; qu'en conséquence la juridiction prud'homale est bien compétente pour statuer sur ce différend ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

004,00 euros pour la perte du chiffre d'affaires de décembre 1999 et janvier 2000 -1 524,49 euros au titre des indemnités kilométriques indûment perçues -3 000 euros sur le fondement de l'article 700

G : 02/ 00568 SCS BARCLAYS FINANCE C/ X APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 29 Novembre 2001 RG : 200004161 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2005 APPELANTE

O... au paiement de l' indemnité minimale de douze mois prévue à l' article L1226-15 du même code.

L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état

En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du Code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte

En effet, il sera observé que la demande formée par la salariée ne vise pas à obtenir la nullité du licenciement selon les dispositions prévues à l'article L1226-13 du code du travail dès lors que la rupture

L1226-14 du code du travail a une nature forfaitaire et ne génère pas de droit à congés payés.

L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire et L 2132-3 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L1224-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les syndicats peuvent, devant toutes

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

[W] [S] au sein de cet EHPAD lui a été notifiée par lettre de la société Orpea datée du 30 août 2013 évoquant l'article L1224-1 du code du travail. M.

Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X...