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L'article L1224-1 du code du travail dispose que, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société

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L'article L 122-14-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article L1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du

La loi du 3 janvier 1995 complétant le Code de la propriété intellectuelle et relative à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie a introduit un article L122-10 qui prévoit que '

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

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[T] une somme de 11.460 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -

CONDAMNER Madame [U] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.