AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Source officiellePage 20 sur 351
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
25 mars 2013
X..., Vu l'article L113-9 du Code des Assurances, - Constater que M.
Source officielle